Réforme des retraites 2023 : le Conseil constitutionnel et le RIP, les derniers espoirs du peuple ?

Alors que les manifestations contre la réforme des retraites se poursuivent, l'opposition et une majorité de Français voient dans le Référendum d'Initiative Partagée et le Conseil Constitutionnel l’ultime espoir pour annuler la réforme. L’occasion de revenir sur ces procédures…

Mardi 21 mars, la Nupes, le RN et Élisabeth Borne ont pris l'initiative de saisir le Conseil constitutionnel en ce qui concerne la réforme des retraites 2023, qui a été votée la veille par le Parlement. Ce vendredi 14 avril sera décidé de la recevabilité de la réforme et mettra fin à un suspens pour certains insoutenable. 

BERTRAND GUAY / AFP

Qu’est-ce que le Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée en 1958, lors de l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Il a pour mission de veiller à la conformité des lois et des règlements avec la Constitution, ainsi que de garantir les droits fondamentaux et les libertés publiques.

Le Conseil est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans. Ils sont désignés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Trois membres sont nommés par chaque autorité.

Différents acteurs peuvent saisir cet organisme, tels que le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées parlementaires, les députés et les sénateurs, ou encore les citoyens. Il peut être amené à se prononcer sur la conformité des lois avec la Constitution avant leur promulgation, sur la régularité des élections, ou encore sur des questions soulevées dans le cadre d'un procès.

Pourquoi a-t-il été saisi concernant la réforme des retraites ?

Le Conseil constitutionnel pourrait remettre en question la manière dont la loi a été adoptée, plutôt que son contenu, et estimer que le Parlement n'a pas eu suffisamment de temps pour débattre en profondeur. En effet, le gouvernement a utilisé l'article 47.1 pour raccourcir les débats à l'Assemblée et le 44.3 pour forcer le Sénat à se prononcer sur une partie, voire la totalité, du projet de loi par un vote unique.

Par conséquent, il existe des raisons de croire que le Conseil constitutionnel vienne révoquer une partie de cette réforme des retraites. Ce dimanche, Jean-Luc Mélenchon se voulait d'ailleurs très confiant dans l'émission Le Grand Jury d'RTL, de LCI et du Figaro. "Le Conseil Constitutionnel annulera toute la procédure parlementaire de la réforme des retraites. Les Sages savent que leur rôle est de protéger les institutions en les faisant respecter. Ils tiennent aussi compte de ce qu'il se passe dans le pays".

Par ailleurs, Elisabeth Borne a pris l'initiative de saisir "directement le Conseil constitutionnel" afin d'examiner le projet de réforme des retraites "dans les meilleurs délais", devançant l’opposition. La Première ministre souhaite ainsi que toutes les questions soulevées au cours des débats soient passées au peigne fin.

Que peut faire le Conseil Constitutionnel ?

Si le Conseil Constitutionnel constate une irrégularité de procédure, il peut déclarer la loi inconstitutionnelle ou partiellement inconstitutionnelle. En général, cela signifie que la loi sera annulée dans son intégralité ou en partie, selon la gravité de l'irrégularité constatée.

Le Conseil Constitutionnel peut également censurer la loi sans la déclarer inconstitutionnelle si la procédure n'a pas été correctement suivie mais que l'erreur commise n'affecte pas la conformité de la loi avec la Constitution. Dans ce cas, le Conseil peut simplement demander au législateur de corriger l'erreur.

Le Référendum d’Initiative Partagée

"Nous irons jusqu'au référendum, qui devra trancher par la voix du peuple et pour le peuple", a déclaré lundi soir Iñaki Echaniz, député Nupes. Mais si, sur le papier, cette procédure peut en faire rêver plus d’un, en réalité, elle reste compliquée à mettre en place…

Le Référendum d'Initiative Partagée, également connu sous le nom de RIP, est un mécanisme démocratique qui permet aux citoyens de proposer l'abrogation d'une loi ou d'un amendement en vigueur. Cette procédure a été mise en place en France en 2008 dans le cadre de la réforme constitutionnelle. L'opposition a récemment initié un RIP visant à abroger la réforme des retraites adoptée par le gouvernement. 

Une procédure complexe

Le RIP est une procédure relativement longue et complexe qui nécessite la mobilisation de nombreux citoyens. Pour qu'un RIP soit organisé, il faut recueillir les signatures d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,7 millions de signatures en France. Ces signatures doivent être recueillies dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi contestée.

Après la collecte des signatures, la proposition de loi doit être examinée à nouveau par le Parlement. Si celui-ci l'approuve, alors la loi contestée est abrogée sans avoir besoin de recourir à un référendum. En revanche, si les parlementaires rejettent la proposition de loi, alors un référendum est organisé pour que les citoyens puissent se prononcer directement sur la question.

Ainsi, malgré les possibilités théoriques de voir ces deux procédures aboutir, beaucoup considèrent qu’elles sont davantage un moyen de pression qu’un mécanisme permettant d’empêcher une loi d’entrer en vigueur.

Sources : 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-conseil-constitutionnel/presentation-generale

https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-d-initiative-partagee/referendum-d-initiative-partagee-rip-mode-d-emploi